République Française · Hérault
04 99 13 63 36 DOM/34/2022/075 DOM/34/2021/056
Siège Social Montpellier Centre agréé DOM/34 · depuis 2008
04 99 13 63 36 Nous contacter
Agréments DOM/34

Nos agréments préfectoraux

Deux arrêtés préfectoraux valides — la garantie que votre dossier au greffe de Montpellier sera accepté.

04 99 13 63 36
Réponse garantie sous 24h
Lun–Ven 9h00–18h00
Prendre contact →
14,25*
€ HT / mois
Pack Light — notre formule de base.
171 € HT par an · zéro frais de dossier.
Voir toutes les formules →

L'agrément préfectoral : une obligation légale depuis 2008

La loi LME du 4 août 2008 a créé l'obligation d'agrément préfectoral pour tout domiciliataire professionnel. Sans cet agrément, le greffe du tribunal de commerce de Montpellier rejette automatiquement votre dossier d'immatriculation ou de modification de siège.

Centre Millénaire

DOM/34/2022/075
Arrêté n° 22-III-037 · 12 avril 2022
Préfecture de l'Hérault
✓ Valide jusqu'au 09/06/2028
↓ Télécharger l'arrêté

Centre Garosud

DOM/34/2021/056
Arrêté n° 21-III-014 · 15 janvier 2021
Préfecture de l'Hérault
✓ Valide jusqu'au 23/02/2027
↓ Télécharger l'arrêté

Ce que garantissent nos agréments

  • Votre dossier d'immatriculation au RCS de Montpellier sera accepté sans problème
  • Votre Kbis mentionne une adresse reconnue par toutes les administrations et banques
  • Vous respectez l'obligation légale de l'art. L.123-11-3 du Code de commerce
  • Tarif applicable notamment aux SCI et associations loi 1901. L.123-11-3Agrément préfectoral obligatoire pour tout domiciliataire professionnel. ↗
Art. L.123-11Domiciliation des personnes morales (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA…). ↗
Art. L.123-10Domiciliation des personnes physiques (EI, micro-entrepreneur).
Art. R.123-167Durée minimale du contrat de domiciliation : 3 mois renouvelables.
Loi LME n° 2008-776Création de l'obligation d'agrément préfectoral. ↗

* Tarif Pack Light : 14,25 € HT/mois pour souscription annuelle, soit 171 € HT par an. Tarif applicable notamment aux SCI et associations loi 1901. Frais d'affranchissement de réexpédition postale facturés en sus selon consommation réelle. Durée minimale du contrat : 3 mois (art. R.123-167 du Code de commerce). Résiliation par lettre recommandée avec AR. Nous contacter pour un devis selon votre statut

Risques & précautions

Siège social à Montpellier — éviter les refus au greffe

Oui, systématiquement. Qu'il s'agisse d'une première immatriculation ou d'un transfert de siège vers Montpellier, le greffe vérifie que le domiciliataire est agréé par la Préfecture de l'Hérault. Si l'agrément est inexistant ou expiré, le dossier est rejeté — même si tous les autres documents sont parfaits. Nos agréments DOM/34/2022/075 (Millénaire) et DOM/34/2021/056 (Garosud) sont valides et immédiatement vérifiables.
Oui. Les causes de refus les plus fréquentes lors d'un transfert de siège sont : domiciliataire non agréé, attestation de domiciliation non conforme (mentions légales manquantes, durée inférieure à 3 mois), absence de l'annonce légale ou publication dans un journal non habilité dans l'Hérault. Chaque refus implique de corriger le document en cause, de relancer le dépôt et d'attendre un nouveau délai de traitement. Sur plusieurs allers-retours, le transfert peut prendre 6 à 10 semaines au lieu de 2.
Les trois points clés : 1) Attestation de domiciliation délivrée par un domiciliataire agréé (nos agréments DOM/34 sont téléchargeables). 2) Annonce légale publiée dans un journal habilité dans l'Hérault — vérifiez la liste officielle sur le site de la Préfecture. 3) Dossier M2 complet déposé sur formalites.entreprises.gouv.fr avec toutes les pièces requises (formulaire, statuts modifiés, attestation, annonce légale, pièce d'identité du dirigeant). Nous vous accompagnons sur le premier point. Pour les deux autres, un expert-comptable ou un avocat peut vous éviter des erreurs coûteuses.

Fixez votre siège social à Montpellier

Centres Millénaire et Garosud agréés. Garosud — plus grand coworking d'Occitanie, accès direct autoroute A709, parking gratuit. Attestation sous 24h. Dès 14,25 € HT/mois.

Nous contacter → 📞 04 99 13 63 36

Questions fréquentes

Agréments DOM/34 : arrêtés préfecture Hérault : que faut-il savoir ?

Arrêtés préfecture de l'Hérault DOM/34/2022/075 et DOM/34/2021/056 : agréments obligatoires pour votre Kbis. Documents téléchargeables, attestation 24-48 h.

Où sont localisées vos deux adresses de siège à Montpellier ?

Deux adresses à Montpellier : d'un côté l'Espace Entreprise Garosud, 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier ; de l'autre l'Espace Entreprise Millénaire, 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez. Arrivée directe par l'A9 et l'A709 à la sortie 31, sans traverser la ville, et tram L2. Parking gratuit sur le site de Garosud. Le stationnement gratuit en voirie n'existe qu'au parc Mermoz — Eurêka, le parc du Millénaire et la plupart des zones de Montpellier sont payants.

Comment obtenir rapidement un devis pour un siège ?

Téléphonez au 04 99 13 30 30 (Garosud) ou au 04 99 13 63 36 (Millénaire), en semaine de 9 h à 18 h. Le devis suit sous 24 heures. Nous vous conseillons aussi une visite, le meilleur moyen de vous décider.

De quels services dispose le site de Garosud ?

Sur le site de Garosud : restaurant Ô Resto Garosud, crèche, salle de sport, grand parking gratuit, et le Club LR, réseau d'affaires gratuit de plus de 1 000 entreprises adhérentes qui se réunit le 2e jeudi du mois avec un pitch d'une minute pour chacun.

Une SCI ou une association peut-elle y établir son siège ?

Oui. À partir de 14,25 € HT/mois avec le Pack Light. Nos centres sont agréés par la Préfecture de l'Hérault, agrément indispensable à tout domiciliataire, et la domiciliation est ouverte aux sociétés, associations loi 1901 et SCI.